Dernière mise à jour : 12 mars 2026
Service : la plateforme Box Conformité Immo accessible via boxconformite.immo et app.boxconformite.immo.
Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement.
Éditeur : Data Privacy Box (Consult 4 You SPRL).
L'accès au Service nécessite la création d'un compte et la souscription d'un abonnement. Le Client doit être un professionnel de l'immobilier exerçant en France.
Trois plans sont proposés : Essentiel (360 EUR/an), Confort (460 EUR/an), Premium (560 EUR/an). Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est dû à la souscription et à chaque date anniversaire.
Les documents générés par le Service sont la propriété du Client. Les modèles, la plateforme et son code source restent la propriété exclusive de l'Éditeur.
Le Service est fourni en l'état. L'Éditeur s'engage à fournir un service de qualité mais ne garantit pas l'exhaustivité des audits de conformité. Le Client reste seul responsable de sa conformité réglementaire.
L'Éditeur s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD. Les données sont hébergées en Europe (Hetzner, Allemagne). Pour toute demande relative aux données personnelles : info@dataprivacybox.com
Le support est accessible par email à contact@boxconformite.immo. Les réclamations doivent être adressées par écrit dans un délai de 30 jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique.